Conditions générales de vente

Version 2026-10. Texte à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la conception, la mise en ligne et la maintenance de sites internet par Cartella, nom commercial de [À COMPLÉTER], entrepreneur individuel, SIRET [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER] (ci-après « le Prestataire »), pour des clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Commande : un contrat accepté avant tout paiement

Le Client décrit son projet sur le site et choisit une formule. Le Prestataire lui présente gratuitement une maquette. Le contrat est formé lorsque le Client valide la maquette depuis son espace client en acceptant les présentes conditions et en choisissant son mode de paiement. La date, l'heure et la version des conditions acceptées sont enregistrées.

3. Maquette gratuite, sans engagement

Aucun paiement n'est dû avant la validation de la maquette. Le Client peut demander des ajustements. S'il ne valide pas la maquette, le projet s'arrête sans frais et sans obligation pour l'une ou l'autre partie.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils peuvent évoluer pour les nouvelles commandes ; le prix accepté à la validation de la maquette reste acquis.

Le premier versement a lieu à la validation de la maquette. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois (carte bancaire ou prélèvement SEPA) par un prestataire de paiement sécurisé.

5. Délais de livraison

Le site est livré sous 7 jours (14 jours pour la formule Sur-mesure) après la validation de la maquette et la réception de l'ensemble des contenus fournis par le Client (textes, photos, carte…). Un retard dans la fourniture des contenus décale d'autant la livraison.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échéance impayée, le Client est relancé. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

Si une échéance reste impayée 15 jours après une mise en demeure (par e-mail ou courrier) restée sans effet, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible (déchéance du terme), et le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'au paiement complet.

7. Après la mise en ligne : modifications et hébergement

Espace client. Le Client dispose, sans limite de durée, d'un espace client lui permettant d'échanger directement avec le Prestataire (première réponse sous 24 heures) et de demander un changement, un ajout ou une suppression.

Formule Vitrine (sans abonnement). Aucun abonnement n'est dû. Après la livraison de la version finale, chaque demande de modification est facturée 50 € : son prix est présenté au Client, qui l'accepte et la règle en ligne avant toute intervention ; les échanges portant sur une même demande sont gratuits.

Hébergement de la formule Vitrine. L'hébergement du site Vitrine est inclus dans le prix tant que le Prestataire peut l'assurer sans frais auprès de son hébergeur. Si cet hébergement devenait payant, le Prestataire en informe le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client choisit alors soit de prendre en charge ce coût, refacturé au prix coûtant et sans marge, soit de récupérer gratuitement le code source et les fichiers de son site pour l'héberger où il le souhaite.

Formule Sur-mesure : abonnement Assistance & hébergement (obligatoire). Pour que le site reste en ligne, le Client souscrit, en validant la maquette, l'abonnement mensuel Assistance & hébergement. Il démarre à la mise en ligne du site : 30 € par mois les 3 premiers mois, puis 59 € par mois. Il comprend l'hébergement du site et de sa base de données sur un serveur de qualité professionnelle, le renouvellement du nom de domaine et de l'adresse e-mail, la sécurité et les mises à jour techniques, l'assistance et 5 demandes de modification par mois ; au-delà, chaque demande est facturée 50 €. L'abonnement est sans engagement : il peut être arrêté à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; le site est alors mis hors ligne.

Une demande correspond à une petite modification de contenu (texte, photo, prix, horaires, ajout d'un plat ou d'un soin…) représentant environ 30 minutes de travail, avec une première réponse sous 24 heures. Les nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités ou refontes font l'objet d'un devis séparé.

8. Nom de domaine et adresse e-mail

Le nom de domaine choisi par le Client et une adresse e-mail professionnelle sont inclus dans le prix du site. Ils sont enregistrés au nom du Client, qui en est propriétaire ; pour la formule Vitrine, leur renouvellement annuel auprès du registraire, à partir de la deuxième année, est à la charge du Client ; pour la formule Sur-mesure, il est compris dans l'abonnement Assistance & hébergement tant que celui-ci est actif.

9. Code source

Le code source du site est stocké et sécurisé par le Prestataire. Une fois le prix du site intégralement payé, le Client peut demander à tout moment qu'il lui soit transmis, gratuitement.

10. Contenus et responsabilité

Le Client fournit des contenus dont il détient les droits et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

11. Fin du contrat

Si le projet n'aboutit pas avant la validation de la maquette, aucune somme n'est due. Après la validation, les sommes correspondant au site restent dues selon l'échéancier choisi.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux de [À COMPLÉTER] sont compétents.